SPORTS BILL 2016

Après une longue incertitude, les amendements que compte apporter le Ministre de la Jeunesse et des Sports du Gouvernment l’alliance lepep au Sports Act 2013 ont été présentés sous la forme d'une nouvelle loi le Mardi 20 decembre 2016 en première lecture. Le Sports Bill 2016 qui viendra « repeal » la loi Ritoo a pour but — selon la note explicative qui accompagne le texte — « to facilitate the promotion and sustainable development of sport through better management of sports organisations, the creation of an appropriate environment for encouraging participation and achieving excellence in sports, as well as for the healthy development of our citizens, and for related matters». En outre, une copie de la loi mise en circulation indique que le Bill viendra:

 

(a) faire provisions pour les droits et les obligations des athlètes;

(b) faire provisions pour le fonctionnement et l'enregistrement des fédérations nationales;

(c) améliorer les régles et la gestion des fédérations sportives nationales; et

(d) faire provisions pour la mise en place d'une organisation nationale pour l'antidopage et la création d'un NCSSU (National Council for Sports in Schools and Universities).

 

Si tout se passe comme prévu, d'ici le début de janvier 2017, et ce, après que la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, ait apposé sa signature, le sport mauricien devrait fonctionner sous une nouvelle loi. Le mardi 20 Decembre 2016, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Yogida Sawmynaden, a présenté en première lecture sa conception du sport mauricien par le biais d'une loi.

 

À se demander si ce n'est pas une tactique délibérée du Ministre de venir avec ces amendements tout juste à la dernière séance parlementaire. Alors que ce texte, tel qu'il est présenté, mérite d'être analysé, discuté et amendé. En effet, cette loi version Yogida Sawmynaden n'augure rien de bon pour le sport mauricien. Même si, dans sa note explicative, il vient dire que ses amendements vont permettre à l'organisation du sport mauricien d'être mieux gérée, des doutes peuvent être émis. En effaçant complètement du texte de loi le Certificat de Reconnaissance (section 11 dans la loi Ritoo), le Ministre jette en pâture le sport mauricien, le remettant entre les mains de clubs fictifs, qui à leur tour érigent des fédérations fictives et qui en retour engendrent des dirigeants fictifs.

 

Certains, comme les membres de la Fédération mauricienne de Natation, peuvent donc pousser un ouf de soulagement. En effet, une fois cette loi adoptée, le président de la FMN, pourra se frotter les mains. Car le certificat de reconnaissance du Registrar of Association va suffire pour que lui et sa clique prennent à nouveau le contrôle de la fédération de natation avec ses quatre nouveaux clubs sans passer par les procédures qui sont imposées à ce jour. C'est sans doute pour cette raison que le Président n'a toujours pas décidé de convoquer l'Assemblée générale élective de la FMN en dépit d'une lettre du Ministère demandant à toutes les fédérations nationales d'organiser cette assemblée dans un délai de trois mois après la fin des Jeux olympiques. Coïncidence ou connivence ?

 

La disparition de la Section 11 dans le nouveau texte de loi apportera son lot de changement dans le paysage sportif mauricien. Mais certainement pas pour les bonnes raisons, quand on sait qu'aujourd'hui au sein de bon nombre de fédérations, les problématiques ne concernent plus le niveau des athlètes et de la discipline pratiquée, mais comment rester au pouvoir. Car selon les dispositions prévues, le Ministre aura un pouvoir de vie ou de mort sur un club, voire même une fédération, entre ses mains. Un système plus juste remettrait de tels pouvoirs au « Registrar of Associations » pour le Sport, qui aura pour but ultime d'avoir un contrôle à la fois souple et efficace sur les clubs et les nouvelles fédérations. Car ne nous voilons pas la face ; le sport mauricien prend du temps à avancer en raison de certains « mercenaires » qui souhaitent un contrôle absolu, surtout du côté olympique. À ce titre, citons les exemples de la gymnastique et la lutte, qui sont à prendre comme des cas d'école, et également la natation, qui vient s'ajouter à cette liste.

 

 On note ,en passant, que le Sports Act comprend désormais une section dédiée aux statuts des athlètes. La section 3 de la nouvelle loi donne le ton sur ce qui sera considéré comme les « Statuts of Athletes ». Cette section définit les conditions pour qu'un sportif soit considéré comme un athlète de haut niveau, ce qui devrait permettre de bénéficier plus facilement de certains avantages. Dans cette optique, la loi vient souligner que tout athlète dit professionnel peut poursuivre ses activités qui le lient à un employeur. Il peut aussi obtenir un support financier par le biais d'un sponsoring ou un ‘reward’ pour ses performances. Cette section prévoit également que tout athlète qui est employé et qui a été sélectionné pour représenter le pays dans une équipe nationale ‘shall be granted release without any deduction in salary or allowance or leave entitlement during the period of training and participation in a competition’.

 

Une autre nouveauté est la mise en place d'un National Council for Sports in Schools and Universitites et qui sera connu comme le NCSSU. À quoi cette nouvelle agence du ministère de la Jeunesse et des Sports servira-t-elle, alors que la Mauritius Sports Secondary School Association (MSSSA) existe déjà ? Aucune indication pour l'heure. Cependant, la section 31 de la loi indique que c'est le M inistre qui nomme le président de ce board, qui comprend aussi un représentant du ministère de tutelle, un représentant du ministère « for the subject of education », un représentant de la Private Secondary Education Authority, un représentant de la MSSA et quatre autres membres qui seront aussi nommés par le Ministre.

 

Ce board, qui est nommé pour  2 ans et qui bénéficiera d'allocations financières, a pour mission de veiller à ce que la MSSA organise un Championnat scolaire chaque année. Le NCSSU aura aussi comme but de promouvoir le sport dans les universités et d'assister la MSSSA « in order to develop the practice of sports in school and to organise regional schools sports events».

 

Les autres points saillants:

  • Un CEO pour le MSC

Une fois la loi votée, le board du Mauritius Sports Council (MSC) pourra faire appel à un Chief Executive Officer (CEO) selon les conditions qui sont déterminées par les membres. Le CEO aura pour mission d'exécuter la politique du MSC et la gestion du `day to day business` du MSC. Mais au cas où il n'y aurait pas de CEO choisi par le board, le Ministre se donne les pouvoirs de choisir un de ses officiers pour occuper ce poste.

 

  • Section 9 (9) (c)

Réintroduction déguisée du « Caretaker Committee »…… avec la menace qu'un « Supervising Officer » du MJS peut dissoudre un comité directeur. Disparu dans la loi Ritoo après les épisodes entourant la Fédération mauricienne de Natation en 2008 et selon les recommandations du CIO à travers Jérôme Poivey, les amendements de Yogida Sawmynaden proposent la réintroduction subtile du Caretaker Committee dans la loi. Mais de façon déguisée. À la section 9 et les sous-sections, on peut notamment constater que quand une fédération nationale ou une organisation multisports est en difficulté en raison de conflits internes, un « Supervising Officer » qui est défini par la loi comme « supervising officer of the Ministry », peut par un` written order` dissoudre le comité directeur d'une fédération. Après avoir dissout le comité directeur de ladite fédération, il peut, par la suite, consulter le Comité Olympique Mauricien pour mettre en place un comité temporaire pour gérer les affaires de la fédération pour une période de trois mois, le temps que de nouvelles élections soient tenues. Il est à signaler que certains sports reconnus ne le sont plus par la loi proposée.

 

Les amendements prendront désormais en considération des disciplines qui sont reconnues tant par le Comité International Olympique et le Sports Accord, qui est un groupuscule présidé par le président de la Fédération International de Judo (FIJ), le très controversé Marcus Vizer, et avec lequel le CIO a suspendu toutes relations depuis 2015.

 

Trois régions avec un minimum de deux clubs par région  sont suffisantes pour créer une fédération et bénéficier du soutien du MJS.

 

Pour être candidat au sein d'une fédération il faut obligatoirement signer un formulaire .

 

Par Rooben Armoogum